1) AUDIENCE
DES SYNDICATS : LE JUGE NE FAIT PAS DE CADEAU
REPRÉSENTATIVITÉ
:Le seuil légal nécessaire à la reconnaissance de la
représentativité est d’application stricte. L’organisation qui
frôle les 10 % en entreprise ne peut pas bénéficier d’un
arrondi.
2) CONSÉQUENCE
D’ABSENCE D’ENTRETIEN PRÉALABLE
SANCTION
DISCIPLINAIRE : Après le refus d’une sanction disciplinaire,
l’absence d’entretien préalable au licenciement n’a pas pour
effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.
En
savoir plus, cliquez ICI
