Un décret organise le transfert des OPH communaux aux EPCI dotés de la compétence logement

Selon le décret du 23 août 2016, la commune et l'EPCI ont jusqu'au 30 septembre pour délibérer en faveur du rattachement de l'OPH communal à l'OPH intercommunal. A défaut, le préfet interviendra. Quelque 130 OPH communaux sont concernés, dont une quarantaine dans la petite couronne parisienne où le transfert doit s'opérer vers les établissements publics territoriaux (EPT).

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