Parution du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL

Au terme d'une vive polémique (voir nos articles ci-contre), le gouvernement a finalement pris le décret prévoyant une prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL). Malgré les demandes des partenaires sociaux et des acteurs du logement - comme l'Union sociale pour l'habitat (USH) -, le décret du 12 octobre 2016 reprend les dispositions qui avaient été annoncées par le gouvernement et qui, pour certaines, figuraient déjà dans la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015. C'est notamment le cas du seuil de 30.000 euros, à partir duquel se déclenche la prise en compte du patrimoine.

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