Un décret du 4 octobre 2016 « relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République » vient de paraître au journal officiel. Ce décret fait suite au recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République déposé, le 26 avril 2016, par Anticor, devant le Conseil d’État. Alors qu’un rapport rédigé par le président de la Cour des comptes et le vice-président du Conseil d’État, daté de mars 2016, estimait que « ce dispositif est dépourvu de valeur juridique », les magistrats ont rejeté le recours de l’association, le 28 septembre 2016.
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