Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour atteinte « disproportionnée » à la vie privée, à l’unanimité de ses sept juges. Ce jugement a été rendu après sa saisine par un faucheur volontaire, qui avait refusé un prélèvement ADN lors d’une action syndicale. Il avait été condamné pour cela à 500 euros d’amende en 2009 par le Tribunal de grande instance de Bayonne. Ayant épuisé tous les recours au niveau français, il s’est tourné vers la CEDH.
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