Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n'ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.
En savoir plus, CLIQUEZ ICI
