Transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements : une opération qui ne roule pas toute seule

Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire qu’après dissolution pure et simple de l’OPH et à ce stade l’Etat exerce un contrôle qui n’est pas restreint, et se trouvent censurées les libéralités ou les manipulations conduisant à l’utilisation de cet argent à d’autres fins que le logement social. 

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