21 décembre 2017

Lettre de licenciement: le « droit à l’erreur » sur les motifs entre en vigueur


C’est une nouveauté issue des ordonnances Travail: les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori. Les modalités de cette procédure viennent d’être apportées par le décret du 15 décembre 2017. Elles sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, lendemain de la parution au Journal officiel.

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