7 juillet 2018

SECRET DES AFFAIRES : Associations, syndicats et sociétés de journalistes s’associent à la saisine du conseil constitutionnel


38 organisations (associations et syndicats) et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. 

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Pas de permanence lundi 29 décembre 2025

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