16 février 2019

Résiliation des contrats de complémentaire santé, le retour !


Alors même que ces dispositions ont été rejetées lors de la discussion Parlementaire de la loi PACTE, les députés LREM viennent de déposer une nouvelle proposition de loi visant à autoriser les employeurs à rompre unilatéralement et à tout moment un contrat de complémentaire santé d’entreprise !

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