7 septembre 2019

Sociétés de vente de HLM : le droit rattrape la réalité


Un décret du 3 septembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, issues de la loi Elan, et en fournit les statuts types.

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Pas de permanence lundi 24 juin 2026

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