11 octobre 2019

Légifrance : une version test pour donner votre avis


Dans le cadre du projet de modernisation du site Légifrance visant à faciliter l'accès au droit à tous les citoyens, retrouvez la version bêta de Légifrance mise en ligne lundi 7 octobre 2019.

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Pas de permanence lundi 29 décembre 2025

 En raison des fêtes de fin d'année notre permanence d'accueil sera fermée lundi 29 décembre; nous vous donnons rendez-vous à partir...