INFORMATIONS
IMPORTANTES
• Les
mesures présentées dans ce documents sont issues de la loi du 6
août 2019, avant parution de nouveaux décrets d’application. •
Certaines de ces mesures sont signalées comme étant «
d’application immédiate », cela n’exclut toutefois pas que la
mise en œuvre s’accompagnent de nouvelles réglementations
ultérieures pour adapter les textes correspondants.
