3 avril 2020

Note sur l’ordonnance relative au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Cette ordonnance modifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.  La date de versement est reportée du 30 juin au 31 aout 2020.  L’ordonnance permet aux employeurs qui ne disposent pas d’accord d’intéressement de verser cette prime. Jusqu’à 1000€, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

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