1 mai 2020

Guide d’autodéfense juridique en temps de confinement


Comment contester une amende, quels sont mes droits, qu’est-ce qui a changé avec l’état d’urgence sanitaire, comment faire une demande de mise en liberté... Un guide pour tenter d’apporter quelques moyens et informations afin d’arriver à déjouer la répression policière et judiciaire.
Sommaire de la brochure
- Contester une amende pour non respect du confinement
- Fouilles
- Garde à vue et convocations
- Délit de violation répétée du confinement
- CRA : Demande de mise en liberté
- Taule : Demande de mise en liberté et aménagement de peine

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Pas de permanence lundi 29 décembre 2025

 En raison des fêtes de fin d'année notre permanence d'accueil sera fermée lundi 29 décembre; nous vous donnons rendez-vous à partir...