21 mai 2020

Premières décisions judiciaires condamnant l’employeur à l’évaluation des risques physiques et psychiques en lien avec le Covid-19


La gravité et l'urgence de la crise sanitaire ne permettent pas d'occulter les responsabilités civile et pénale de l'employeur. Ce dernier ne peut donc s'absoudre de son obligation légale de sécurité de résultat en raison de la singularité du contexte ou en tentant de justifier son impossibilité à y répondre en raison du déficit des moyens susceptibles de sécuriser les conditions de travail, et ce quel que soit l'environnement de travail. Tels sont les enseignements des trois ordonnances de référés rendues en avril par les tribunaux judiciaires suite à la déclaration d'état d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie de Covid-19.

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Pas de permanence lundi 30 septembre 2024 !

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