ordonnance prise sur le fondement des articles 4 & 11 de la loi d’urgence et liée aux ordonnances du 25 mars 2020 sur le code du travail et les délais échus - L’ordonnance touche aux élections professionnelles, aux mandats des représentants du personnel et autorise de déroger à l’information et à la consultation des représentants du personnel. - Élections
professionnelles
Suspension
des processus électoraux (art. 1 et 2)
Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel – Mise à jour du 14 mai 2020
Le gouvernement a publié le 2 avril 2020 une série de 5 ordonnances relatives à l’activité partielle. Parmi ces dernières se trouve l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Elle prévoit les dispositions suivantes (MAJ au 14/05/2020 en bleu) :
