26 juin 2020

Travail dissimulé : les juges européens ne se laissent pas berner

La fraude au détachement de salariés constatée sur le chantier de l’EPR à Flamanville n’a pas été remise en cause par l’arrêt rendu le 14 mai dernier par la Cour de Luxembourg. La manœuvre tentée par les entreprises condamnées en France a échoué.   Bien tenté, mais non ! Présenter un formulaire « A1 » d’affiliation au régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne n’exonère pas du respect du droit du travail dans un autre pays de l’Union.


Pas de permanence lundi 24 juin 2026

 En raison de la canicule, notre permanence d'accueil sera fermée lundi 24 juin 2026. Merci de privilégier le mail ou le téléphone pour ...