26 juin 2020

Travail dissimulé : les juges européens ne se laissent pas berner

La fraude au détachement de salariés constatée sur le chantier de l’EPR à Flamanville n’a pas été remise en cause par l’arrêt rendu le 14 mai dernier par la Cour de Luxembourg. La manœuvre tentée par les entreprises condamnées en France a échoué.   Bien tenté, mais non ! Présenter un formulaire « A1 » d’affiliation au régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne n’exonère pas du respect du droit du travail dans un autre pays de l’Union.


Pas de permanence lundi 29 décembre 2025

 En raison des fêtes de fin d'année notre permanence d'accueil sera fermée lundi 29 décembre; nous vous donnons rendez-vous à partir...