La commission d'attribution de logement (CALEOL)

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements exerce son action dans le cadre du Chapitre 1er du Titre IV du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elle se substitue à la CAL (commission d’attribution des logements) depuis l’adoption de la loi ELAN. Conformément aux articles L.441-2 (modifié par art. 109 (V) de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 –dite loi ELAN) et R 441-9 du CCH, elle est composée :

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