Participation des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) : le décret est publié

 Les garanties en prévoyance et santé ainsi que les montants de référence de la participation minimale obligatoire de l’employeur à leur financement ont été publiés. Il convient de ne pas confondre santé et prévoyance (couverture et remboursement des frais médicaux ou couverture des aléas liés à la maladie, comme par exemple la perte de plein traitement).  Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.  Le décret est pris pour application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique.

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