Heures supplémentaires, comment les prouver

Un planning établi par le salarié, à condition d’être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril 2017. Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En droit du travail, on dit que « la charge de la preuve est partagée ». C’est l’article L. 3171-4 du Code du travail qui organise cette répartition :

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Conseil économique, social et environnemental

La lettre du CESE n° 30 «  rapport annuel sur l’état de la France en 2017 : réconcilier la France»

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Lutte gagnante, des agents de la direction de l’environnement & du cadre de vie (DECV) des territoriaux de Champigny (94)

Après 3 jours de grève à raison d’une heure de débrayage tous les jours, les agents de la Direction de l’Environnement & du Cadre de Vie ont gagné !
Grâce à leur mobilisation inégalée depuis des années, les agents de la DECV ont obtenu le retrait de l’intégration du samedi dans les 35h.

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L'Union régionale d'Ile-de France CGT appelle à un rassemblement mardi 27 juin 2017 à 12h00 à Esplanade des Invalides.

Ne laissons pas le code du travail mourir sur ordonnance !
   Alors que le journal Libération dévoile la feuille de route du gouvernement dans le cadre de la réforme du code du travail, la CGT porte des propositions permettant à la fois de sortir de la crise mais aussi de conserver un haut niveau de protection des salariés.

Un bus sera mis à votre 

dispositions gratuitement

par

L’Union Locale des syndicats

C.G.T 

de Coulommiers et sa Région 

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Le 27 juin 2017 : Ne laissons pas le code du travail mourir sur ordonnance !

Alors que le journal Libération dévoile la feuille de route du gouvernement dans le cadre de la réforme du code du travail, la CGT porte des propositions permettant à la fois de sortir de la crise mais aussi de conserver un haut niveau de protection des salariés.

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Lapeyre accusé d’avoir minoré son profit pour réduire la participation des salariés

Un procès d’une ampleur exceptionnelle s’ouvre ce matin : la justice devra juger du partage des profits.A l’heure où Emmanuel Macron prône plus de souplesse dans le monde du travail, le procès qui s’ouvre aujourd’hui au tribunal de grande instance de Nanterre promet d’alimenter les débats sur la liberté des entreprises et le partage des richesses.

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Réforme du Code du Travail : Où est l’intérêt des salariés dans ces annonces ?

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son programme de réformes à court et moyen terme concernant principalement le droit du travail, les moyens d’intervention des salariés, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage et la retraite.

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