En dépensant
plusieurs centaines de milliers d’euros à poursuivre une salariée
et un inspecteur, les patrons Guinot ont dû gagner quelques millions
d’euros à ne pas respecter le droit du travail pendant 8 ans chez
eux !
Communiqué : Victoire par
KO contre Guinot ! 14 à 0
La Cour d’appel a
déclaré « irrecevable » la plainte attribuée au « CE » Guinot
contre Gérard Filoche
L’inspecteur du travail,
déjà relaxé en première instance le 12 octobre 2011 obtient
complète satisfaction le 3 juillet 2012 après 8 ans de procédure
acharnée : la plainte attribuée au « CE » Guinot est jugée «
irrecevable » par la Cour d’appel du TGI de Paris.
En fait Gérard Filoche
avait été poursuivi depuis 2004 par les patrons de Guinot parce que
dans l’exercice de ses missions, il avait refusé par trois fois
l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée,
déléguée CGT, de retour de congé maternité.
Ces patrons Guinot
(condamnés à plusieurs reprises pour différents délits) avaient
voulu, à la place de leur CE (instance bidon qui leur était acquise
et ne fonctionnait pas, ne prenait pas d’heures de délégation, ne
prenait pas de budget de fonctionnement, ne se réunissait pas,
composée en fait d’un seul homme), poursuivre, Gérard Filoche
pour « chantage envers le CE » (sic).
Puis, conseillés en
décembre 2007 par le Directeur général du travail, le dénommé
Jean-Denis Combrexelle (celui qui a commis la « recodification » du
Code du travail pour le compte du Medef) et même, pendant un temps,
(on se demande encore pourquoi) par le Parquet, le « chantage » a
été remplacé par « entrave au CE ».(resic)
Pareille ineptie ne
s’était jamais vue, depuis 1945, en 66 ans : un inspecteur du
travail qui a poussé à ce que le CE soit créé, élu, et
fonctionne (sans l’intervention de Gérard Filoche en 2003 il n’y
aurait même pas eu l’ombre d’un CE au siége de Guinot), est
accusé de « l’entraver » (sic).
Et au lieu de défendre
son subordonné, le DGT, pour le compte direct des patrons Guinot,
sans s’informer et sans même s’enquérir des faits auprès de
l’inspecteur concerné, a « chargé » l’inspecteur de façon
violente et partiale dans une lettre accusatrice, juridiquement
fausse à un niveau de mauvaise foi incroyable.
Et le Parquet (qui n’a
jamais le temps de juger les procès-verbaux de l’inspection, trois
sur quatre sont classés sans suite par la parquetière concernée),
a trouvé le temps de poursuivre… non pas Guinot mais Gérard
Filoche, par un « réquisitoire supplétif » (sic), pour un «
délit d’entrave » malgré le fait que le juge d’instruction –
après cinq heures d’interrogatoire le 7 mars 2007) y avait renoncé
!
Et depuis 2004, la
procédure est poursuivie, par les patrons Guinot avec le même
avocat M° Varaut qui annonce à la presse que l’inspecteur du
travail « va être moins fier que lorsqu’il s’en prend aux
employeurs »… Pure visée politique !
Quand l’avocat de Gérard
Filoche, Me Tricaud, dépose des conclusions fin 2008, qui font
remarquer aux patrons de Guinot que leur prétendu « CE » ne s’est
jamais plaint lui-même, et que sa plainte est irrecevable, ils
feignent d’organiser une réunion de celui-ci, tenez-vous bien, le
9 mars 2009, 5 ans après les faits, pour qu’il se porte lui-même
partie civile. Mais même ça, ça ne réussit pas, car ils ne font
pas de convocation, de compte-rendu de ladite réunion (il n’y en a
jamais), et c’est cette plainte (que le Parquet ni le DGT n’avaient
sans doute pas examinée ?) qui est finalement déclarée «
irrecevable » le 3 juillet 2012.
Le même avocat du patron
de 2004 à 2009 devenu avocat du CE de 2009 à 2012, est donc battu
sur toute la ligne : car le jugement en 1ere instance relaxe Gérard
Filoche de tout fait fautif, et le jugement en appel annule la
procédure depuis 2009, laissant le DGT et le Parquet à leur honte
de 2004 à 2012.
Le DGT Jean-Denis
Combrexelle est particulièrement responsable : sans jamais demander
à entendre l’inspecteur à ce sujet, il l’a chargé en douce,
dans son dos, par une lettre au juge qui devait ne pas être rendue
publique…mais qui l’est, et qui, pour des juristes experts en
droit du travail est particulièrement scandaleuse.
La salariée concernée
dans cette affaire à du subir et engager 12 procédures : elle les a
toutes gagnées, 12 sur 12. La Cour d’appel du Tribunal
administratif (TA) a donné raison à cette salariée et à
l’inspecteur du travail, elle a reconnu qu’il y avait
discrimination à son égard et à imposé sa réintégration, de
même le Tribunal correctionnel a condamné les patrons de Guinot
pour entrave à l exercice du mandat de cette déléguée CGT.
Guinot l’avait accusée
(entre autres) de « faux en écriture » au pénal, elle a été
blanchie définitivement. Ce prétendu « faux » était censé être
un formulaire interne à Guinot, la salariée fut accusée d’avoir
« imité » la signature de son chef de service pour un congé
ordinaire de 8 jours par ailleurs non contesté. Ledit chef de
service, devant l’inspecteur, lors de l’enquête contradictoire
du 24 juillet 2004, avait affirmé ne plus se souvenir s’il avait
signé ledit formulaire, et ne pas reconnaître si c’était ou non
sa signature… Puis quatre ans après, le même chef de service,
viré de l’entreprise Guinot, avait avoué au juge qu’il avait
bel et bien autorisé le cong&eacu te;… Ce qui fit perdre
Guinot bien sûr, malgré l’attestation devenue bidon d’un
graphologue ami des patrons. En fait c’était un réel complot, une
accusation fabriquée comme certains salauds de patrons sans scrupule
peuvent en faire pour virer une déléguée syndicale : cela arrive
plus souvent qu’on ne croit. Cela visait la salariée et ensuite
l’inspecteur qui refusa de cautionner cette machination !
Finalement Guinot à été
contrainte au bout de six ans de proposer une transaction avantageuse
à la salariée discriminée, ce qui est une victoire pour les droits
des femmes de retour de maternité qui ont de plus en plus de mal à
retrouver leur poste ! Cette jeune femme a été extraordinairement
courageuse d’avoir tenu bon malgré ce qu’elle a enduré !
Gérard Filoche, lui, jugé
une première fois le 6 juillet 2011, à été relaxé le 12 octobre
2011. Il avait exercé donc normalement sa mission comme inspecteur
du travail. La Cour d’appel du Tribunal administratif en
reconnaissant la « discrimination » qui existait contre la salariée
a cassé les décisions de Combrexelle lesquelles avait cassé les
décisions de refus d’autorisation de licenciement de Filoche !
C’est une faute professionnelle de Combrexelle sur toute la ligne.
C’est jugé et définitif !
On se demande pourquoi les
patrons Guinot se sont entêtés. Mais ils ont fait appel de la
décision du 12 octobre 2012 de relaxe en faveur de Filoche. C’est
donc cet appel qui a eu lieu le 5 juin 2012 et le tribunal, cette
fois a tranché en évidence : le 3 juillet, il a jugé
définitivement que le CE Guinot n’a pas été “entravé” : sa
plainte est déclarée « irrecevable » ! Tout cela était
illégitime, une intox, une manipulation.
C’est une victoire par
KO. 14 à 0. Car sur le fond en première instance, comme sur la
forme juridique en appel, toute cette procédure Guinot est balayée
– à moins qu’ils n’aillent en Cassation !
Il restera à comprendre
comment et pourquoi une telle machination si longue a pu être ourdie
sans aucun fondement contre l’inspecteur du travail !
Il reste à comprendre
pourquoi il n’a pas obtenu le soutien de sa hiérarchie. Y a t il
eu complicité de Combrexelle avec les patrons Guinot ? Bien que
Combrexelle ait travaillé trois ans Place Vendôme et que Guinot
soit juste au coin de la rue de la Paix. Bien que le DGT rencontre
régulièrement le patronat, (il déjeunait selon Liaisons sociales
régulièrement avec Denis Gautier-Sauvagnac, l’homme de la caisse
noire de 600 millions d’euros de l’UIMM) on n’a pas de preuve
de ce qu’il échangeait avec l’UIC (Union des industries
chimiques, branche à laquelle appartient Guinot, proche de l’UIMM).
Mais sans être « parano
» il faut bien expliquer comment une telle procédure, aussi creuse,
aussi vaine, a pu prospérer si longtemps !
Guinot
a dû dépenser 300 000 à 400 000 euros dans l’ensemble de ses 14
procès. Mais ils ont gagné 8 ans de non contrôle de l’inspection,
de non-fonctionnement du CE, de non-présence d’un syndicat, et ils
ont pu continuer de ne pas payer les heures supplémentaires pendant
ces 8 ans aux 280 salariés du siége. Il faut savoir qu’ils font
faire 41 h payées 35 h et que les salariés, contraints, appellent
ces heures des « heures philanthropiques ». En dépensant plusieurs
centaines de milliers d’euros à poursuivre une salariée et un
inspecteur, Guinot a dû gagner quelques millions d’euros à ne pas
respecter le droit du travail chez eux !
Pourquoi ce tracassin
professionnel, moral, avec de lourds effets financiers a t il été
organisé par la haute administration, sous la droite, contre un
inspecteur ?
Pourquoi le parquet
(généralement capable de « classer » sans suite 3 PV sur 4 de
l’inspection) a t il suivi ?
Pourquoi Guinot
s’est-il acharné ?
Pour que ça terrorise
toute l’inspection du travail ?
Pour atteindre la
personne de Gérard Filoche dans ses missions, dans ses fonctions ?
Pour encourager d’autres
patrons a résister ainsi et a systématiquement accuser les
inspecteurs qui les contrôlent (car depuis, c’est arrivé pour
plusieurs autres affaires moins médiatisées, – dont celle de
l’inspecteur Serge Lavabre, à Montpellier le 29 mai 2012) les
patrons délinquants pris la main dans le sac, portent plainte…
contre les inspecteurs ?
Gérard Filoche est
rétabli dans son honneur et il est confirmé pour son respect, son
efficacité dans l’exercice de ses missions de service public. Par
14 jugements et 8 ans de procédure coûteuse !
Car la « protection
fonctionnelle » que Gérard Filoche avait demandé en le 20 novembre
2008 lui a été refusée le 20 janvier 2008 SANS MOTIF, par « rejet
implicite » lâchement, par JD Combrexelle.
C'est aussi une victoire
pour toute l’inspection du travail qui était mise en cause
derrière cette affaire et qui aurait été éclaboussée, c’est
sans doute ce que doivent regretter le plus les patrons Guinot, Me
Varaut, l’UIC, et le Medef.
Je remercie avec force
et affection toutes celles et tous ceux qui m’ont apporté leur
soutien militant et financier tout au long de cette épreuve. Merci
aux témoins, amis et camarades. Merci à Me Dominique Tricaud. Merci
à ceux qui furent là aux procès des 6 juillet 2011 et 5 juin 2012.
Merci aux collègues dont l’appui et la confiance ne se sont jamais
relâchés. Merci aux syndicats CGT, Sud, SNU,
CFDT, CFTC, FO UNSA de l'inspection. Impossible de répondre
aux 42 000 signataires, ni individuellement aux 4 000 messages de
soutien militant et de solidarité financière inouïe venue de toute
la France, de salariés, de syndiqués de partout, de toutes les
branches, de tous les syndicats. Impossible hélas, de faire un mot à
chacun, mais le cœur y est, ce fut une émotion de découvrir tant
de chaleur, tant d& rsquo;appuis, tant d’amitiés. Merci,
merci, merci, cette victoire est due à cette mobilisation
fraternelle.
Gérard Filoche
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