LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Le décret n°2017-1819 du 30 décembre 2017 prévoit le nombre d’heures de délégation ainsi que le nombre d’élus du CSE à défaut d’accord signé. Un tableau récapitulatif est disponible sur notre site internet  Ce décret pose un nombre d’heures et d’élus a minima que l’employeur devra respecter en cas de non signature du PAP (le protocole d’accord préélectoral).  Les choses auraient été claires sans la 6^ème ordonnance Macron du 20 décembre 2017 dite « ordonnance balai » qui ajoute non seulement de nouvelles conditions à la conclusion d’un accord mais aussi de la confusion aux textes.

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Heures de délégation : c’est quoi ? Comment ça marche ? Tout savoir !

A l’heure actuelle, la plupart des entreprises assurent la mise en place du CSE, une fois les élections passées, elles se verront dotées d’élus qui posséderont un crédit d’heures, autrement appelé heures de délégation.   De là, plein de questions se posent : de combien d’heures de délégation disposent les membres du CSE ? Un délégué syndical ? Comment peuvent-ils les utiliser ? Est-ce que l’employeur peut contrôler ces heures… etc.

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PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE- FRANCE Monsieur Michel CADOT Préfet de région

Nous avons, depuis la semaine dernière, pris l’ensemble des dispositions permettant la distanciation sociale, sachant que malgré tout, nombre de travailleurs.euses seront réquisitionné.e.s ou maintenu.e.s dans l’emploi avec les risques que cela comporte pour eux mêmes, leur famille et les personnes de leur environnement social, professionnel. 

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Note aux organisations : Compte-rendu des réunions entre les différents ministères des 17 et 18 mars 2020

Une réunion téléphonique a eu lieu hier soir (17/03/20) entre les Organisations Syndicales et patronales, la ministre du Travail et le ministre de l’Economie. La ministre du Travail a rappelé les mesures déjà prises concernant le chômage partiel et les arrêts maladie ou pour garde-d ‘enfants.

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Note aux organisations : Questions posées à la ministre du travail le 17 mars 2020

De nombreux salariés intérimaires voient depuis aujourd'hui et dans nombre d'entreprises leurs contrats arrêtés sur des motifs de force majeure. Nous constatons également des pratiques frauduleuses d’un certain nombre d’entreprises utilisatrices et d’entreprises de Travail Temporaire qui, d’un commun accord, et se retranchant derrière le cas de « force majeure »,

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Covid-19 : des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

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JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Documents associés :

• > justificatif de deplacement professionnel 2 - 25.2 ko - 17/03/2020

EN SAVOIR PLUS : 

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/coronavirus-attestation-de-deplacement-derogatoire-a12274.html