Avec le transfert d’entreprise, la possible perte de droits

Le statut de cadre peut être retiré à un salarié suite à un transfert d'entreprise, lorsque ce statut provenait de son ancienne convention collective. La mention du statut dans un avenant au contrat de travail peut, comme l'indique la Cour de cassation, ne pas suffire.  Une salariée embauchée en 1999 par la société Cégétel prend des responsabilités quelques années plus tard. Elle change alors de coefficient et devient cadre, en application de la convention collective des télécommunications dont relève Cégétel. Suite au rachat de l'entreprise par la société Aquitel, son contrat de travail est transféré, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Son nouvel employeur est soumis à une convention différente, celle des prestataires de services dans le domaine du tertiaire. Sans changer de fonctions, la salariée finit par perdre son statut de cadre.

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