PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES : LOI SECRET DES AFFAIRES : NE LAISSONS PAS LES ENTREPRISES ET LES BANQUES D’AFFAIRES IMPOSER LA LOI DU SILENCE !

Mesdames, Messieurs,

Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ».

En savoir plus, CLIQUEZ  ICI