Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)
Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d'actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.
Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché
Téléchargez le pdf ci-dessous !
* Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019
visant à «renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations».
