Loi Travail XXL : Que se cache-t-il derrière la fusion des instances représentatives du personnel ?

Edouard Philippe et la patronne ministre du travail Muriel Pénicaud ont présenté hier la feuille de route des réformes des 18 prochains mois. Parmi les « grands dossiers », la fusion des instances représentatives du personnel.

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Avec le transfert d’entreprise, la possible perte de droits

Le statut de cadre peut être retiré à un salarié suite à un transfert d'entreprise, lorsque ce statut provenait de son ancienne convention collective. La mention du statut dans un avenant au contrat de travail peut, comme l'indique la Cour de cassation, ne pas suffire.  Une salariée embauchée en 1999 par la société Cégétel prend des responsabilités quelques années plus tard. Elle change alors de coefficient et devient cadre, en application de la convention collective des télécommunications dont relève Cégétel. Suite au rachat de l'entreprise par la société Aquitel, son contrat de travail est transféré, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Son nouvel employeur est soumis à une convention différente, celle des prestataires de services dans le domaine du tertiaire. Sans changer de fonctions, la salariée finit par perdre son statut de cadre.

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Heures supplémentaires, comment les prouver

Un planning établi par le salarié, à condition d’être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril 2017. Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En droit du travail, on dit que « la charge de la preuve est partagée ». C’est l’article L. 3171-4 du Code du travail qui organise cette répartition :

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Conseil économique, social et environnemental

La lettre du CESE n° 30 «  rapport annuel sur l’état de la France en 2017 : réconcilier la France»

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Lutte gagnante, des agents de la direction de l’environnement & du cadre de vie (DECV) des territoriaux de Champigny (94)

Après 3 jours de grève à raison d’une heure de débrayage tous les jours, les agents de la Direction de l’Environnement & du Cadre de Vie ont gagné !
Grâce à leur mobilisation inégalée depuis des années, les agents de la DECV ont obtenu le retrait de l’intégration du samedi dans les 35h.

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L'Union régionale d'Ile-de France CGT appelle à un rassemblement mardi 27 juin 2017 à 12h00 à Esplanade des Invalides.

Ne laissons pas le code du travail mourir sur ordonnance !
   Alors que le journal Libération dévoile la feuille de route du gouvernement dans le cadre de la réforme du code du travail, la CGT porte des propositions permettant à la fois de sortir de la crise mais aussi de conserver un haut niveau de protection des salariés.

Un bus sera mis à votre 

dispositions gratuitement

par

L’Union Locale des syndicats

C.G.T 

de Coulommiers et sa Région 

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Le 27 juin 2017 : Ne laissons pas le code du travail mourir sur ordonnance !

Alors que le journal Libération dévoile la feuille de route du gouvernement dans le cadre de la réforme du code du travail, la CGT porte des propositions permettant à la fois de sortir de la crise mais aussi de conserver un haut niveau de protection des salariés.

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Lapeyre accusé d’avoir minoré son profit pour réduire la participation des salariés

Un procès d’une ampleur exceptionnelle s’ouvre ce matin : la justice devra juger du partage des profits.A l’heure où Emmanuel Macron prône plus de souplesse dans le monde du travail, le procès qui s’ouvre aujourd’hui au tribunal de grande instance de Nanterre promet d’alimenter les débats sur la liberté des entreprises et le partage des richesses.

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Réforme du Code du Travail : Où est l’intérêt des salariés dans ces annonces ?

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son programme de réformes à court et moyen terme concernant principalement le droit du travail, les moyens d’intervention des salariés, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage et la retraite.

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Scop-TI ex-Fralib : Un anniversaire et des projets à soutenir pour les ex-Fralib !

La société coopérative ouvrière Scop-TI, née de la lutte épique des salariés de Fralib à Gémenos (Bouches-du-Rhône), ne manque pas d’idées depuis qu’elle a été fondée voici trois ans. Elle a par ailleurs déjà acquis auprès du public une notoriété que d’autres marques mettent dix ans à obtenir.

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