Délais de recours juridiques

Délais de recours ou de réclamation

Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :

• - salaire : 5 ans
• - traitement des fonctionnaires : 4 ans
• - impôts sur le revenu : 3 ans
• - impôts locaux : 2 ans
• - sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
• - rappel de pension alimentaire : 5 ans
  

  Compétence des litiges - Délais de recours devant les tribunaux

- Les compétences en premier ressort sont fixés à :

• - moins de 10.000 € : Tribunal d’instance
• - plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance
  

- Les compétences en dernier ressort sont fixés à :

• - Conseil des Prud’hommes : 4.000 €
• - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS : 4.000 €
• - Tribunal d’Instance ( litiges locataires, crédit consommation ) : 4.000 €
• - Juge de proximité : 4.000 €
  

  Les délais d’appel d’un jugement sont de :

• - tribunal administratif : 2 mois
• - Conseil des Prud’hommes - TI - TGI : 1 mois
• - référés, saisie arrêt,… : 15 jours
• - pénal : 10 jours
• - ordonnance de non lieu : 10 jours
  

Les délais de cassation sont de :

• - Cour Administrative d’Appel - Conseil d’Etat : 2 mois
• - Affaires civiles (sociales, prud’homales, commerciales) : 2 mois
• - élections : 10 jours
• - Pénal : 5 jours
  

Le casse-tête du burn-out

L’adoption, la semaine dernière, d’une nouvelle classification internationale des maladies a relancé le débat sur le burn-out. L’Anses estime que la question de la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies psychiques est « légitime ».

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Revenu universel d’activité : le grand big bang des prestations sociales

Lundi 3 juin, avait lieu le lancement de la concertation sur le revenu universel d’activité (RUA), évoqué pour la première fois par le gouvernement Macron dans le cadre du plan pauvreté. Derrière l’écran présenté par Agnès Buzyn, de lutter contre le non-recours aux droits et contre la pauvreté, il faut regarder en détail le projet. Faire mieux avec autant engendrera de facto une baisse générale des droits. 

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17 juin 2019 : manifestation syndicale à Genève

FLASH INFOS : UD CGT 77

Pour le centenaire de l'OIT, Organisation Internationale du Travail, les syndicats du monde entier se donnent rendez-vous à Genève.

Le 17 juin aura lieu à Genève une manifestation syndicale internationale à l'occasion du centenaire de l'OIT. Impulsée, entre autres, par la CGT, cette initiative est une première pour la confédération syndicale internationale qui organise cet évènement. Entretien avec Jean-Baptiste Callebout et Pierre Coutaz, conseillers confédéraux à l'espace Europe Inter de la CGT.

La CGT sera présente.

200 places sont disponibles pour la CGT dans le train qui partira de gare de Lyon à 7h11. Les participants doivent se présenter Gare de Lyon 40 minutes avant le départ, 4 seine et marnais sont déjà inscrits.

La manifestation se déroulera vers 14h suivi d’un meeting.

Le retour se fera par le train du 18h26 arrivée à 21h49 à Paris.

Si vous êtes intéressé pour participer à cette manifestation merci d’en informer l’UD 77.

Nous contacter : 

Union Départementale des syndicats CGT de Seine et Marne

15 rue Pajol, 77007 MELUN CEDEX

- Tél : 01.64.14.26.77 

- Fax : 01.64.14.26.81

- udcgt77@wanadoo.fr

Attention la carte d'identité en cours de validité ou le passeport sont indispensables

Radio France veut supprimer entre 270 et 390 postes

Depuis lundi 3 juin, la présidente de Radio France, Sibyle Veil, s’était bien gardée d’avancer les chiffres qui fâchent, en présentant son projet stratégique destiné à moderniser l’entreprise publique d’ici à 2022, à la fois devant le conseil d’administration et aux organisations syndicales. Interrogée par Le Monde, elle avait insisté sur son ambition et sa volonté de transformer l’entreprise, tout en affirmant que si rien n’était fait, « avec la baisse de la dotation de l’Etat (…), nous aurons un déficit de 40 millions d’euros d’ici à 2022 ». Sans entrer dans les détails.

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Patient.es en danger, personnels épuisés : avec les hospitalier.es en grève, contre les provocations d’Agnès Buzyn !

Comme une maîtresse d’école faisant la morale à des enfants, la ministre de la Santé Agnés Buzyn s’en est prise aux personnels des urgences de l’hôpital Lariboisière, qui, en arrêt maladie, ne sont pas venus assurer leur service. « Ce n’est pas bien », a-t-elle déclaré, les accusant de « dévoyer ce qu’est un arrêt maladie » et tentant de les culpabiliser

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La Ministre de la Santé n'apporte pas de réponses à la hauteur de la crise des urgences et de l'hôpital

Communiqué commun CGT et Fédération de la Santé et de l’Action sociale CGT.  Depuis déjà plusieurs semaines, les personnels des services d'urgence et SAMU de plusieurs hôpitaux de France se mobilisent pour faire entendre leur voix et alerter sur les dangers liés au manque d'effectif médicaux et paramédicaux ainsi que sur le manque de lit d'aval dégradant considérablement les conditions d'accueil dans les services d'urgence.

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Lutte gagnante : Victoire des salaries à la clinique du Renaison

Résister, lutter, gagner ! Grâce à la formidable mobilisation des salariées de la clinique du Renaison (90% de grévistes) et de leur syndicat CGT, la direction est revenue sur ses propositions de remettre en cause :

- les accords d’entreprise et les acquis sociaux

- ses projets de réorganisation

De nouvelles négociations s’ouvriront.

Les élu-es CGT de la clinique du Renaison remercient l’ensemble des salarié-es pour leur lutte exemplaire emprunte de fraternité et de solidarité ainsi que l’ensemble des structures CGT qui sont venues les soutenir.

Toutes et tous ensemble dans l’unité, ils ont démontré leur détermination à ne plus se laisser faire et à ne plus subir !

Lutte gagnante : Victoire EHPAD « RESO » de Toulouse

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de rejeter la décision du Ministère du travail d’autoriser le licenciement de notre camarade Christine PAILHES, salariée au sein de l’EHPAD « RESO » (Etablissement privé à but non lucratif).

 Elle avait été sanctionnée pour avoir laissé pénétrer dans l’établissement une pie et un hérisson, ainsi que de ne pas avoir déposé des heures de délégation pour vérification d'un fait dans le cahier de transmission avant d'aller défendre deux de ses collègues dans le cadre d'un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement;

Quand on s’attaque à un-e militant-e de la CGT, c’est toute la CGT qui est attaquée.

Bravo pour cette victoire !